Conditions générales de vente

Prestations de canyoning – Canyon Envie

Version du 05 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Canyon Envie

Entreprise individuelle exploitée par Noémie CASTAING, monitrice diplômée d’État de canyonisme,

(ci-après dénommée « le Prestataire »)

et

Toute personne physique réservant une prestation proposée sur le site internet www.canyonenvie.fr, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de réservation,

(ci-après dénommée « le Client »).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 1 – Identification du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité sous l’enseigne :

Canyon Envie

Entreprise individuelle

Nom : Noémie CASTAING

Adresse : 207 ronde des Janis 26420 Saint-Julien-en-Vercors

Téléphone : +33626740851

E-mail : contact@canyonenvie.fr

Site internet : https://canyonenvie.fr

Numéro SIRET : 84904827700040,

TVA : Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI (le cas échéant)

Le Prestataire est titulaire des diplômes et assurances obligatoires permettant l’encadrement professionnel des activités de canyonisme conformément au Code du sport.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations de canyoning proposées par Canyon Envie.

Elles s’appliquent à toutes les réservations réalisées directement auprès de Canyon Envie, qu’elles soient effectuées :

  • sur le site internet ;
  • par téléphone ;
  • par courrier électronique ;
  • ou par tout autre moyen de communication.

Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

Canyon Envie propose notamment :

  • sorties découverte ;
  • sorties famille ;
  • sorties sportives ;
  • canyons techniques ;
  • randonnées aquatiques ;
  • stages ;
  • journées ou week-ends canyoning ;
  • prestations destinées aux particuliers ;
  • prestations destinées aux groupes ;
  • prestations destinées aux collectivités ;
  • bons cadeaux.

Les descriptifs présents sur le site internet présentent les principales caractéristiques des prestations.

Les photographies illustrant les parcours sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le parcours prévu lorsque les conditions de sécurité l’imposent (niveau d’eau, météo, éboulement, arrêté préfectoral, décision des autorités, etc.).

Dans ce cas, une prestation de niveau équivalent sera proposée lorsque cela est possible.


Article 4 – Conditions de participation

La participation à une sortie de canyoning suppose que chaque participant :

  • soit en bonne condition physique. Le participant reconnaît pratiquer cette activité sous sa propre responsabilité et s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de son état de santé avant le début de la prestation.;
  • sache nager au minimum 25 mètres ;
  • soit capable de s’immerger totalement ;
  • ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique du canyoning.

Certaines descentes nécessitent une expérience préalable, une bonne condition physique ou un âge minimum.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’une personne dont l’état physique, psychologique ou le comportement serait susceptible de compromettre sa sécurité ou celle du groupe.

Aucun remboursement ne pourra être demandé dans cette hypothèse lorsque cette situation était connue ou prévisible par le participant.

Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité données avant et pendant la sortie.

Le non-respect volontaire des consignes pourra entraîner l’exclusion immédiate de la prestation, sans remboursement.

Les chaussures ne sont pas fournies sauf mention contraire. Le participant doit porter des chaussures de sport fermées présentant une semelle en bon état.


Article 5 – Réservation

La réservation devient définitive uniquement après :

  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • validation de la disponibilité ;
  • paiement de l’acompte ou du montant demandé lors de la réservation.

Une confirmation est ensuite adressée au Client par courrier électronique.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation lorsque les conditions de sécurité, les effectifs ou les disponibilités ne permettent pas d’assurer la prestation.


Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation.

Ils comprennent :

  • l’encadrement par un moniteur diplômé d’État ;
  • le prêt du matériel technique nécessaire (combinaison, casque, baudrier, longes…) ;
  • l’assurance en responsabilité civile professionnelle du Prestataire ainsi qu’une assurance client pour toute blessure sans responsabilité avérée du moniteur.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris :

  • le transport jusqu’au lieu de rendez-vous ;
  • les dépenses personnelles ;
  • les repas.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le prix confirmé lors de la réservation reste garanti.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué :

  • par carte bancaire sur le site internet via l’application Guidescheduler ;
  • par virement ou wero ;
  • par espèces dans les limites légales ;

Le paiement intégral peut être exigé lors de la réservation.


ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par Canyon Envie constituent des activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée.

En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation avant toute réservation.


ARTICLE 9 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont valables jusqu’à la date indiquée lors de leur émission.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

Ils peuvent être utilisés uniquement pour les prestations mentionnées lors de leur achat.

En cas de différence de prix, un complément pourra être demandé.


ARTICLE 10 – VALIDITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Toute erreur concernant :

  • le numéro de téléphone ;
  • l’adresse électronique ;
  • le nombre de participants ;
  • l’âge des participants ;
  • leur niveau sportif ;
  • leurs éventuelles contre-indications médicales,

peut entraîner l’impossibilité d’exécuter la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande de modification ou d’annulation devra être adressée au Prestataire par écrit (courriel ou sms, permettant d’en conserver une trace).

La date de réception de cette demande sera retenue pour le calcul des éventuels frais d’annulation.

Sauf accord contraire du Prestataire, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Plus de 48 heures avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes versées ou report sans frais.
  • Entre 48h et 24h avant la prestation : remboursement de 50 % des sommes versées ou report selon les disponibilités.
  • Moins de 24h avant la prestation : aucun remboursement, sauf accord exceptionnel du Prestataire.
  • En cas de non-présentation (« No Show ») ou d’abandon volontaire avant ou pendant la sortie : aucun remboursement.

Le Prestataire pourra toutefois proposer, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, un avoir ou un report de la prestation.


ARTICLE 12 – MODIFICATION OU ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

La sécurité des participants constitue la priorité absolue.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une sortie notamment en cas de :

  • conditions météorologiques défavorables ;
  • niveau d’eau dangereux ;
  • risque d’orage ;
  • crue ;
  • chute de pierres ;
  • arrêté préfectoral ou municipal ;
  • fermeture du canyon ;
  • risque naturel exceptionnel ;
  • indisponibilité pour raison médicale ou accidentelle du moniteur ;
  • tout événement rendant impossible un encadrement en sécurité.

Dans cette hypothèse, le Prestataire proposera, selon les possibilités :

  • un changement de canyon de niveau équivalent ;
  • un report de la prestation ;
  • ou le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, restauration, etc.).


ARTICLE 13 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Le canyoning est une activité de pleine nature soumise aux conditions météorologiques.

Une météo ensoleillée ne garantit pas que les conditions hydrologiques permettent la pratique du canyoning.

Le Prestataire est seul compétent pour apprécier si les conditions permettent le maintien de la sortie. La décision du moniteur est prise exclusivement dans l’intérêt de la sécurité des participants et ne peut être contestée sur le seul fondement des conditions météorologiques perçues par le client.

Le Client reconnaît accepter cette décision qui est prise exclusivement dans un objectif de sécurité.

Le refus par le Client d’effectuer le canyon de remplacement proposé ne pourra donner lieu à aucun remboursement lorsque celui-ci présente un niveau de difficulté comparable.


ARTICLE 14 – RETARD DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’horaire de rendez-vous communiqué lors de la réservation.

En cas de retard, il appartient au Client de prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais.

Lorsque le retard compromet le bon déroulement de la sortie ou la sécurité du groupe, le Prestataire pourra :

  • refuser la participation du Client ;
  • maintenir la sortie sans attendre son arrivée.

Dans cette situation, la prestation sera considérée comme réalisée et ne donnera lieu à aucun remboursement.


ARTICLE 15 – NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS

Certaines prestations nécessitent un nombre minimum de participants.

Lorsque ce nombre n’est pas atteint, le Prestataire pourra :

  • maintenir la sortie ;
  • proposer un supplément tarifaire ;
  • proposer un changement de prestation ;
  • proposer une autre date ;
  • annuler la sortie avec remboursement intégral.

ARTICLE 16 – CONDITIONS PHYSIQUES ET MÉDICALES

Le Client déclare :

  • être apte à pratiquer une activité sportive en milieu naturel ;
  • savoir nager au minimum 25 mètres ;
  • être capable de s’immerger totalement ;
  • ne présenter aucune contre-indication médicale.

Le Client s’engage à informer le Prestataire avant la sortie de toute pathologie susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité, notamment :

  • problèmes cardiaques ;
  • épilepsie ;
  • asthme sévère ;
  • troubles neurologiques ;
  • blessures récentes ;
  • grossesse ;
  • toute autre affection pouvant compromettre la pratique.

Le Prestataire pourra refuser la participation d’une personne dont l’état de santé apparaît incompatible avec la pratique du canyoning.

Ce refus ne pourra engager sa responsabilité.


ARTICLE 17 – MINEURS

Les mineurs ne peuvent participer qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. Le représentant légal atteste que le mineur est apte à pratiquer l’activité et s’engage à communiquer toute information médicale utile au Prestataire.

Ils demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs lorsqu’ils ne sont pas directement encadrés par le Prestataire.

Les âges minimums indiqués pour chaque canyon doivent être respectés.

Le Prestataire peut refuser un mineur dont le niveau physique ou comportemental ne permettrait pas de garantir la sécurité du groupe.


ARTICLE 18 – FEMMES ENCEINTES

Par mesure de précaution, les prestations proposées par Canyon Envie sont déconseillées aux femmes enceintes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’une personne enceinte lorsque la pratique présente un risque pour sa sécurité ou celle de l’enfant à naître.


ARTICLE 19 – MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

Le Prestataire fournit le matériel technique nécessaire à la pratique :

  • combinaison néoprène ;
  • casque homologué ;
  • baudrier ;
  • longes ;
  • chaussettes néoprène ;
  • matériel collectif de progression.

Le matériel reste la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à :

  • utiliser le matériel conformément aux consignes ;
  • ne procéder à aucune modification ;
  • restituer le matériel en fin de prestation.

Toute détérioration volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement anormale pourra être facturée.

L’usure normale liée à la pratique du canyoning ne sera naturellement pas imputée au Client.


ARTICLE 20 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Chaque participant s’engage à :

  • respecter les consignes de sécurité ;
  • respecter l’environnement naturel ;
  • respecter les autres participants ;
  • ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants avant ou pendant la sortie ;
  • signaler immédiatement tout problème de santé survenant pendant l’activité.

Le Prestataire pourra exclure immédiatement toute personne :

  • mettant en danger le groupe ;
  • refusant d’appliquer les consignes de sécurité ;
  • adoptant un comportement agressif ou inadapté ;
  • se présentant sous l’emprise de l’alcool ou de drogues.

Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement.

ARTICLE 21 – OBLIGATION DE SÉCURITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des prestations dans des conditions optimales de sécurité.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

À ce titre, il veille notamment à :

  • adapter le choix du canyon aux conditions du moment ;
  • vérifier l’état du matériel mis à disposition ;
  • encadrer les participants conformément à la réglementation en vigueur ;
  • donner toutes les consignes de sécurité nécessaires avant et pendant la sortie ;
  • interrompre ou modifier la prestation lorsqu’il estime que la sécurité des participants n’est plus garantie.

Le Client reconnaît que la pratique du canyoning est une activité sportive de pleine nature comportant des risques inhérents qui ne peuvent être totalement supprimés malgré toutes les précautions prises.


ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Chaque participant demeure responsable de son comportement pendant toute la durée de la prestation.

Il s’engage notamment à :

  • respecter les consignes données par le moniteur ;
  • ne jamais quitter le groupe sans autorisation ;
  • signaler immédiatement toute difficulté physique ou psychologique ;
  • ne pas entreprendre seul une manœuvre technique.

Le refus d’appliquer les consignes de sécurité pourra entraîner l’arrêt immédiat de la participation, sans remboursement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :

  • d’un comportement dangereux du participant ;
  • d’informations médicales volontairement dissimulées ;
  • du non-respect des consignes données ;
  • d’une initiative personnelle prise sans l’accord du moniteur.

ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX EFFETS PERSONNELS

Les participants sont invités à limiter les objets emportés pendant la sortie.

Les téléphones, appareils photographiques, montres, lunettes, bijoux, clés, documents, espèces et tout autre objet personnel demeurent sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

Même lorsqu’un bidon étanche est mis à disposition, le Prestataire ne garantit pas une étanchéité absolue ni l’absence de perte ou de détérioration.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels.


ARTICLE 24 – SAUTS ET OBSTACLES NATURELS

Les parcours peuvent comprendre des sauts, des toboggans naturels ou des descentes en rappel.

Sauf impossibilité technique liée au canyon concerné, aucun saut n’est obligatoire.

Le moniteur proposera, lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, une alternative adaptée.

Le participant s’engage à respecter la décision du moniteur concernant la faisabilité ou non d’un saut, d’un rappel ou de tout autre obstacle.


ARTICLE 25 – ASSURANCES

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d’encadrement du canyoning souscrit auprès de l’AN3S – 47B rue Gambetta – 71120 CHAROLLES sous le contrat d’assurance groupe « Responsabilité civile » n° 675047304 conformément aux articles L321-1 et suivants du Code du Sport et garantissant dans les termes et conditions dudit contrat, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber au moniteur du fait de l’exercice des activités garanties par cette police.

Canyon envie bénéficie également de la garantie « vente ou revente d’activités » à caractère sportif par les moniteurs adhérents à d’autres moniteurs. Cette assurance couvre exclusivement les dommages engageant la responsabilité du Prestataire.

Canyon envie a également souscrit à une INDIVIDUELLE ACCIDENT CLIENT » : Assurance pour toute atteinte corporelle, non intentionnellement causée ou provoquée par le moniteur, provenant de l’action soudaine et brutale d’une cause extérieure, survenue lors de l’activité encadrée.


ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

  • catastrophes naturelles ;
  • crues exceptionnelles ;
  • incendies ;
  • glissements de terrain ;
  • éboulements ;
  • fermeture administrative des sites ;
  • décisions des autorités publiques ;
  • pandémie ;
  • guerre ;
  • actes de terrorisme ;
  • impossibilité soudaine d’accès au canyon.

Dans ces hypothèses, les prestations pourront être reportées ou remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.


ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par Canyon Envie uniquement pour :

  • la gestion des réservations ;
  • la relation commerciale ;
  • l’organisation des prestations ;
  • le respect des obligations légales et comptables.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants :

  • droit d’accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la portabilité de ses données.

Toute demande pourra être adressée à :

contact@canyonenvie.fr

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.


ARTICLE 28 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées au cours des prestations et être mises gratuitement à disposition des participants. Toute utilisation de ces photographies ou vidéos à des fins de communication, de publicité ou de promotion par Canyon Envie est subordonnée au consentement préalable à cette utilisation de la personne concernée.

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier une personne ne sera utilisée à des fins de communication, de publicité ou de promotion sans le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée.

Ce consentement sera recueilli séparément des présentes Conditions Générales de Vente, par un acte positif clair, après la prestation, lors de l’envoi des photographies et vidéos aux participants.

Le refus de consentir n’aura aucune conséquence sur l’accès aux prestations proposées.

Lorsque le participant est âgé de moins de quinze ans, le consentement sera recueilli auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale, conformément à la réglementation applicable.

Le participant pourra retirer son consentement à tout moment pour les utilisations futures, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.


ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, par écrit, à l’adresse électronique suivante :

contact@canyonenvie.fr

Le Prestataire s’engage à examiner la demande avec diligence et à rechercher une solution amiable.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.


ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir :

Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Courriel :
saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site internet :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr


ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

ARTICLE 32 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet de Canyon Envie, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, graphismes, documents téléchargeables, ainsi que leur mise en page, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Cette interdiction s’applique quel que soit le support utilisé.


ARTICLE 33 – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les registres informatiques, courriers électroniques, confirmations de réservation, paiements électroniques, échanges réalisés via le site internet ainsi que tout enregistrement effectué par les systèmes informatiques du Prestataire constituent des preuves recevables entre les parties.

Ils pourront être produits en justice au même titre que tout document écrit.


ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.


ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment :

  • de tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires ;
  • d’adapter les prestations proposées ;
  • d’améliorer les conditions de réservation ou d’exécution.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.


ARTICLE 36 – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement ou par médiation, les juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation seront seules compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.